Informations sur les remboursements

1. Champ d’application et nature de la relation

Les ventes sont réservées aux entreprises et aux professionnels (B2B). Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas et les retours motivés par un changement d’avis, des achats excessifs ou l’absence de revente de la marchandise ne sont pas acceptés. Cette exclusion ne limite pas les recours concernant les produits défectueux, erronés ou non conformes. Les retours sont gérés après autorisation écrite préalable (RMA), conformément aux conditions suivantes et sans préjudice des droits impératifs.

2. Commandes traitées par plusieurs fournisseurs et expéditions fractionnées

Une même commande peut être traitée par des fournisseurs et des sites différents et livrée en plusieurs expéditions GLS Parcel ou colis, y compris à des dates différentes, avec des numéros de suivi distincts. Le signalement doit indiquer la commande et, lorsqu’ils peuvent être identifiés, l’expédition et les colis concernés, en joignant le numéro de suivi s’il est disponible ainsi que les photographies des étiquettes apposées.

3. Vérification à la livraison et réserves sur le document du transporteur

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’intégrité extérieure des colis. Si l’emballage présente des anomalies (par exemple colis écrasé, ouvert, mouillé ou altéré), le Client doit accepter la livraison en inscrivant une réserve précise sur le document du transporteur, en décrivant l’anomalie constatée, et prendre des photographies avant et pendant l’ouverture. La réception « sans réserves » peut empêcher ou limiter les recours à l’encontre du transporteur ; les recours concernant les dommages non décelables lors de la livraison restent toutefois préservés, à condition qu’ils soient signalés dès leur découverte et au plus tard dans les huit jours suivant la réception.

4. Délais de signalement (heures et jours calendaires)

Pour les dommages dus au transport ou les non-conformités apparentes, le signalement opérationnel doit être envoyé dans les 48 heures suivant la livraison, accompagné de photographies.

Pour les dommages dus au transport non décelables lors de la livraison, le signalement doit être effectué dès leur découverte et, en tout état de cause, dans les 8 jours suivant la réception, sans préjudice des délais impératifs différents éventuellement applicables au transport.

Pour les défauts de la marchandise soumis à la garantie dans les ventes entre professionnels, le délai de dénonciation est distinct : 8 jours à compter de la découverte lorsqu’est applicable l’art. 1495 du Code civil, sous réserve des exceptions et des délais différents prévus par la loi ou valablement convenus. Les délais opérationnels d’assistance ne réduisent ni les droits ni les délais impératifs.

5. Ouverture de la demande et canaux

Le signalement doit être envoyé exclusivement par courrier électronique à ordini@sicilyfinestfood.it, en indiquant le numéro et la date de la commande, la raison sociale, les articles et quantités concernés, la description du problème et des photographies ; le numéro de suivi doit être indiqué s’il est disponible. L’ouverture du dossier depuis le compte Shopify n’est pas prévue. Le signalement déclenche la vérification et ne constitue pas en soi une autorisation de retour ni une reconnaissance de responsabilité.

6. Documentation requise

Afin de permettre la vérification et, le cas échéant, la gestion du sinistre avec le transporteur, le Client fournit des photographies claires de l’extérieur du colis, de l’étiquette d’expédition, de l’intérieur et du matériau de calage, du produit ainsi que du dommage ou du défaut. En cas d’article manquant ou erroné, il est utile de documenter l’intérieur du colis immédiatement après son ouverture. Si la documentation est insuffisante, des éléments complémentaires peuvent être demandés ; les autres moyens de preuve et les droits prévus par la loi restent préservés.

7. Conditions d’admissibilité du retour (RMA)

Le retour peut être autorisé exclusivement dans les cas suivants : livraison d’un article erroné ; article manquant lorsqu’il est étayé par des éléments probants ; dommage dû au transport pouvant être traité au moyen d’une réserve précise et de preuves ; non-conformité substantielle ; défauts rendant la marchandise impropre à l’usage ou diminuant de manière appréciable sa valeur, dans les limites du régime civil applicable.

Tout retour expédié sans autorisation écrite préalable (RMA) peut être refusé et renvoyé à l’expéditeur, aux frais du Client.

8. Exclusions

Sous réserve des recours dus pour les défauts ou non-conformités imputables au Vendeur et des droits impératifs, les retours ne sont pas acceptés en cas de détérioration ou d’expiration intervenues après la livraison en raison d’une conservation incorrecte ou de l’absence de revente ; de produits personnalisés sans défauts ; d’articles ouverts ou altérés pour des causes sans rapport avec le défaut signalé lorsque l’intégrité de l’emballage est nécessaire pour des raisons d’hygiène et de sécurité sanitaire ; de marchandise endommagée par le Client ou retournée dans un emballage inadéquat.

9. Résultats de la vérification et recours

À l’issue des vérifications, le Vendeur décide au cas par cas de procéder à un remplacement, à l’envoi de l’article manquant, à l’émission d’un avoir ou à un remboursement, dans le respect des recours légalement dus au Client. L’avoir ne remplace pas le paiement d’un remboursement dû. Le traitement des éventuels services accessoires dépend de la cause du problème et de la réglementation applicable.

10. Remboursements : modalités et délais

L’approbation du remboursement est communiquée par écrit au terme des vérifications et, si nécessaire, après le retour autorisé de la marchandise. Le remboursement est effectué dans les 14 jours calendaires suivant l’approbation, en utilisant, lorsque cela est possible, le moyen de paiement d’origine ou un moyen traçable convenu par écrit. Le délai d’affichage du crédit peut dépendre du prestataire de services de paiement. Les éventuels délais impératifs restent préservés.

11. Frais de retour

Lorsque le problème est imputable au Vendeur, les frais du retour autorisé sont à sa charge et le retour est organisé ou effectué conformément à ses instructions. Dans les autres cas, l’éventuelle répartition des frais est indiquée dans l’autorisation, conformément à la loi applicable. Aucun retour ne doit être effectué avant l’autorisation écrite.

12. Destination du retour et libellé

L’adresse de retour est communiquée au cas par cas avec l’autorisation écrite et les instructions RMA. Le site opérationnel italien ne constitue pas une adresse automatique pour les retours. La mention « Retour autorisé (RMA) » et le numéro RMA communiqué doivent figurer sur le colis.