Conditions générales du service

1. Dispositions générales

1.1 Toute vente sur le Site constitue un contrat à distance conclu au moyen d’outils télématiques et est régie par la réglementation applicable au commerce électronique, notamment le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions ») s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la société EUROPE DISTRIBUTION TRADE D.O.O. (ci-après, la « Société ») via le Site. Sauf indication contraire, les délais sont exprimés en jours ouvrés, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés nationaux.

1.3 Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications s’appliquent à compter de leur publication sur le Site et n’affectent pas les commandes déjà confirmées. Avant tout achat, consultez la version en vigueur.

1.4 Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la commande.

1.5 Les présentes Conditions ne régissent pas les services ou ventes de tiers éventuellement présents sur le Site par l’intermédiaire de liens ou de bannières. Vérifiez toujours les conditions des tiers. La Société n’est pas responsable des contenus, erreurs, omissions ou violations de la loi présents sur les sites de tiers.

1.6 L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions ainsi que les informations complémentaires fournies sur le Site, y compris pendant la procédure d’achat.

1.7 La gestion des dommages dus au transport, des non-conformités, des signalements, des retours de marchandises et des retours est régie par la politique « Retours, dommages et remboursements », qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En cas de contradiction, les dispositions de ladite politique prévalent pour les matières qui y sont régies.

1.8 Les délais prévus dans la politique « Retours, dommages et remboursements » sont exprimés en heures et/ou en jours calendaires, sauf indication contraire dans ladite politique, et prévalent sur les dispositions des présentes Conditions concernant les matières qui y sont régies.

2. Achats sur le site

2.1 Les ventes via le Site sont exclusivement réservées aux entreprises et aux professionnels (B2B) qui achètent dans le cadre de leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle. Le Client doit fournir sa raison sociale et son numéro de TVA ou l’identifiant fiscal équivalent applicable dans son pays. Les achats en qualité de consommateur privé ne sont pas acceptés.

2.2 La Société peut refuser, annuler ou limiter les commandes anormales en termes de quantité et/ou de fréquence.

2.3 La Société peut refuser ou annuler les commandes provenant : (i) de Clients faisant l’objet de litiges en cours ; (ii) de Clients en violation des Conditions ; (iii) de Clients ayant fourni des données fausses, incomplètes ou inexactes, n’ayant pas transmis dans les délais les documents demandés ou ayant envoyé des documents non valides.

2.4 La vente de produits alcoolisés est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus ; en passant la commande, le Client déclare avoir l’âge requis et que le destinataire est majeur. Le transporteur peut demander une pièce d’identité et refuser la livraison en cas d’absence de vérification ou de doutes raisonnables.

2.5 La Société se réserve le droit de demander des informations et/ou des documents appropriés afin de vérifier le caractère professionnel de l’achat et, en cas de données manquantes, incomplètes, inexactes ou non fournies, de refuser, suspendre ou annuler la commande.

3. Enregistrement sur le site

3.1 L’accès au compte s’effectue selon la procédure Shopify disponible sur le Site, en utilisant l’adresse e-mail et le code d’accès envoyé à l’utilisateur ou les autres méthodes effectivement proposées. La création d’un mot de passe n’est pas nécessairement requise.

3.2 L’Utilisateur doit informer sans délai la Société de toute utilisation indue ou divulgation non autorisée des identifiants.

3.3 L’Utilisateur garantit que les informations fournies sont véridiques, exactes et complètes et garantit la Société contre tout dommage, charge ou sanction résultant de violations des règles d’enregistrement et/ou de la fourniture de données fausses, incomplètes ou inexactes. La Société pourra désactiver le compte en cas de violation.

4. Conclusion du contrat

4.1 Pour finaliser l’achat, l’Utilisateur remplit et envoie le formulaire de commande en suivant les instructions figurant sur le Site.

4.2 La commande est considérée comme acceptée et le contrat conclu dès l’autorisation du paiement du montant total dû ; en cas de virement bancaire, au moment de la réception effective des fonds. La Société envoie une confirmation par e-mail récapitulant les produits, le prix total, le moyen de paiement, les taxes et les frais applicables. L’éventuel e-mail automatique accusant réception d’une commande dont le virement reste à créditer ne remplace pas le paiement.

4.3 La commande reste archivée dans le système de la Société et peut être consultée par l’Utilisateur dans son compte, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

4.4 Si le fabricant communique l’indisponibilité d’un article après l’acceptation, la Société en informe le Client et procède au remboursement des montants relatifs à la partie non exécutable et des frais non dus, ou propose un remplacement à convenir avec le Client. Aucun remplacement unilatéral n’est effectué.

5. Fiches produit et images

5.1 Chaque produit est accompagné d’une fiche présentant ses principales caractéristiques sur la base des informations fournies par les fabricants. Les images et les descriptions reproduisent les produits aussi fidèlement que possible. Les obligations relatives à la disponibilité des informations alimentaires obligatoires avant la conclusion de l’achat restent inchangées dans les cas prévus par la réglementation applicable.

5.2 Les couleurs et les dimensions affichées peuvent varier en fonction des paramètres des appareils ou des tolérances d’utilisation. Les images sont fournies à titre illustratif et peuvent présenter des accessoires non inclus.

5.3 Les produits sont normalement fournis avec leur étiquetage original en langue italienne. Sur demande formulée avant la commande, Sicily’s Finest Food garantit la disponibilité de la traduction des informations figurant sur l’étiquette, en convenant avec le Client de la langue et des modalités de fourniture. La disponibilité de la traduction n’implique pas automatiquement l’apposition d’étiquettes physiques multilingues. Les obligations applicables en matière d’étiquetage et d’information alimentaire dans le pays de commercialisation restent inchangées.

6. Prix

6.1 Les prix indiqués sur le Site s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. L’application de la TVA ou d’autres régimes fiscaux dépend de la nature et des conditions de chaque opération.

6.2 La Société peut modifier les prix à tout moment ; le prix publié au moment de l’envoi de la commande par l’Utilisateur fait foi.

6.3 Les frais d’expédition GLS Parcel et les autres coûts applicables sont calculés et communiqués lors du checkout avant le paiement. Le coût de l’expédition initialement achetée est définitif et ne fait l’objet d’aucun complément ultérieur. Restent distincts les éventuels coûts documentés liés à des prestations supplémentaires causées par une adresse erronée, une absence de réception ou un stockage imputable au destinataire, conformément à la page Expéditions et livraisons.

7. Commandes d’achat, exécution et expéditions

7.1 Toutes les commandes sont confirmées par e-mail. L’exécution, entendue comme la remise des marchandises à GLS, intervient dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du paiement effectif. Ce délai n’inclut pas la durée du transport. En cas d’indisponibilité ou d’empêchement, la Société en informe rapidement le Client et applique les recours prévus par les présentes Conditions.

7.2 Une même commande peut comprendre des produits provenant de fournisseurs et de sites logistiques différents et être répartie en plusieurs expéditions GLS Parcel, avec des colis, des numéros de suivi et des dates de livraison distincts. Pour les signalements et les retours autorisés, le Client identifie, lorsqu’ils sont disponibles, l’expédition et le colis concernés. Les expéditions sont effectuées exclusivement vers les destinations disponibles lors du checkout.

7.3 Les factures sont émises par EUROPE DISTRIBUTION TRADE D.O.O. Le Client fournit des données relatives à la société, une adresse de facturation et des identifiants fiscaux exacts et complets. Pour les clients italiens, l’autoliquidation de la TVA s’applique lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies ; pour les autres opérations, le traitement fiscal prévu pour la cession et la destination concernées s’applique. En règle générale, aucun Code destinataire ni aucune PEC n’est requis comme condition d’émission de la facture par la société croate.

7.4 Les commandes en attente d’un virement bancaire ne sont pas traitées avant l’accréditation des fonds. En l’absence de paiement, la commande peut être annulée, sauf accord écrit contraire et sans préjudice des dispositions du point 4.2.

8. Modes de paiement

8.1 Les cartes de crédit, de débit ou prépayées ainsi que le virement bancaire anticipé sont acceptés. Apple Pay, Google Pay et Shop Pay peuvent être utilisés lorsqu’ils sont activés et disponibles lors du paiement.

8.2 Virement bancaire : afin de faciliter le traitement, le Client peut envoyer dans un délai de 24 heures le justificatif à info@sicilyfinestfood.it en indiquant le CRO/TRN de l’opération. L’expédition n’aura lieu qu’après l’accréditation effective des fonds. À défaut, la commande pourra être annulée.

9. Responsabilité en cas de force majeure

9.1 La Société n’est pas responsable des inexécutions ou retards dus à des cas de force majeure ou à des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment, à titre d’exemple : événements naturels, épidémies, guerres, grèves, lock-out, pannes de courant, défaillances du réseau ou des centres de données, mesures prises par les autorités, interdictions de transport, retards des transporteurs.

9.2 Dans ces cas, l’exécution est suspendue pendant toute la durée de l’événement. La Société en informera le Client dès que cela sera raisonnablement possible et prendra les mesures appropriées pour en limiter les effets.

9.3 Sous réserve des limites impératives prévues par la loi, la responsabilité de la Société envers le Client au titre des dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution du contrat ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la commande concernée. Les dommages indirects ou consécutifs sont exclus. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits conformément à la réglementation applicable.

10. Garantie (ventes entre professionnels)

10.1 Pour les ventes entre professionnels, les dispositions du Code civil relatives à la vente s’appliquent, y compris celles concernant la garantie des vices, des non-conformités et de l’absence de qualité (articles 1490 et suivants du Code civil), ainsi que les délais de dénonciation et de prescription (article 1495 du Code civil).

10.2 La gestion des dommages liés au transport, des non-conformités, des signalements, des retours de marchandises et des retours est régie par la politique « Retours, dommages et remboursements », qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En cas de contradiction, les dispositions de ladite politique prévalent pour les matières qu’elle régit.

11. Propriété intellectuelle et marques

11.1 Tous les contenus du Site (textes, images, marques, logos, éléments graphiques, mise en page, code, logiciels, bases de données, noms de domaine) appartiennent à la Société ou à leurs ayants droit respectifs et sont protégés par les dispositions relatives au droit d’auteur, aux marques et aux autres droits de propriété intellectuelle.

11.2 Toute reproduction, modification, distribution, communication au public, publication, extraction de données, décompilation ou ingénierie inverse des contenus du Site, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable de la Société ou des titulaires des droits concernés, est interdite.

11.3 Il est permis d’utiliser le Site et ses contenus afin de consulter le catalogue et d’acheter les produits dans le cadre d’activités entrepreneuriales, commerciales, artisanales ou professionnelles. La reproduction, l’extraction systématique et la réutilisation non autorisée des contenus, ainsi que le framing, l’embedded content et l’utilisation des marques sans autorisation, restent interdits, sous réserve des utilisations autorisées par la loi.

11.4 Les marques, signes distinctifs et dénominations de tiers présents sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisés à des fins exclusivement descriptives.

12. Droit applicable et tribunal compétent

12.1 Les présentes Conditions et les contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont régis par le droit italien.

12.2 Pour les litiges relatifs aux présentes Conditions et aux contrats B2B, la compétence exclusive du tribunal de Catane est convenue, dans les limites autorisées par les dispositions applicables et sous réserve du respect des conditions de validité et de forme de l’accord attributif de compétence. Les compétences impératives prévues par la loi demeurent réservées.

13. Service client et assistance

13.1 Pour toute information et assistance commerciale : info@sicilyfinestfood.it; téléphone +39 388 93 84 565. Pour les commandes, les produits manquants ou endommagés et les retours autorisés : ordini@sicilyfinestfood.it, en indiquant le numéro de commande et en joignant des photographies.

13.2 La Société traitera les demandes dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, sous réserve des délais techniques nécessaires aux vérifications et des délais de réponse des transporteurs et fournisseurs concernés.